Conditions Générales de Service

1. Parties et définitions

Fournisseur : Media Lives S.r.l., Via Liguria 34, 20068 Peschiera Borromeo (MI) — TVA IT11422121001, propriétaire de la marque Genomatik.

Client : personne physique majeure achetant le service via genomatik.com.

Service : analyse génomique incluant kit, expédition, génotypage de 612 847 SNPs et rapport clinique.

Rapport : document numérique avec résultats d'analyse.

Kit : dispositif CE-IVD de prélèvement de salive avec expédition prépayée.

2. Acceptation des conditions

L'achat du Service implique l'acceptation intégrale de ces Conditions, de la Politique de confidentialité et le Consentement éclairé. Le Client déclare avoir lu, compris et accepté ces documents.

Genomatik se réserve le droit de modifier ces Conditions. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes.

3. Conditions requises du Client

Le Client déclare : avoir 18+ ans ; fournir des données véridiques ; être le sujet du prélèvement ou le tuteur légal ; ne pas acheter pour des tiers sans consentement ; ne pas utiliser le Service à des fins illicites.

4. Description du Service

Le Service comprend : kit CE-IVD, expédition prépayée, génotypage (612 847 SNPs) en laboratoire européen ISO 15189, contrôle qualité (call rate 98%+), annotation ClinVar/GWAS/CPIC, rapport numérique.

Délais : environ 15 jours ouvrés. Délais indicatifs.

5. Prix et paiement

Prix indiqué sur le site, TVA incluse. Paiement unique via carte/Apple Pay/Google Pay par Stripe.

La commande est confirmée à réception du paiement.

6. Droit de rétractation

Rétractation sous 14 jours après réception du Kit. Exclue si l'échantillon a été envoyé au laboratoire.

Pour exercer : contacter privacy@genomatik.com. Remboursement intégral sous 14 jours.

7. Échantillon non conforme

Si l'échantillon n'atteint pas la qualité minimale : second essai automatique. Si échec : nouveau kit gratuit. Si troisième échec : remboursement intégral.

8. Nature du Service — Exclusion de prestation médicale

Le Service ne constitue pas une prestation médicale, diagnostique ni un conseil médical.

Le Rapport est informatif. Aucune décision thérapeutique ne doit être prise uniquement sur la base du Rapport.

9. Limitation de responsabilité

Genomatik n'est pas responsable : des décisions basées sur le Rapport ; des dommages directs ou indirects ; des erreurs dans les bases de données publiques ; de l'évolution scientifique ; de la détérioration de l'échantillon par le Client ; des accès non autorisés ; de la force majeure.

La responsabilité totale est limitée au montant payé.

10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Genomatik de toute réclamation liée à l'utilisation du Rapport, aux décisions prises, à la violation des Conditions.

11. Propriété intellectuelle

La marque Genomatik, le design, la structure du Rapport et les algorithmes sont la propriété de Media Lives S.r.l. Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable.

12. Disponibilité du Service

Genomatik s'efforce de maintenir la continuité mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

13. Force majeure

Genomatik n'est pas responsable des retards causés par épidémies, catastrophes, guerres, interruptions de transport/télécommunications, pannes techniques.

14. Communications

Communications à : privacy@genomatik.com — Media Lives S.r.l., Via Liguria 34, 20068 Peschiera Borromeo (MI).

15. Loi applicable et juridiction compétente

Droit italien. Pour les consommateurs : tribunal du lieu de résidence. Pour les professionnels : Tribunal de Milan.

Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16. Clause de divisibilité

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

17. Cession

Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit. Genomatik peut céder en cas d'opérations sociétaires.

18. Accord intégral

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et le Consentement éclairé, constituent l'accord intégral entre le Client et Genomatik.